Conditions générales de vente

 

Date de dernière mise à jour : 15 janvier 2025

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de Prestations entre le client (ci-après le « Client ») et la Cécile & Co, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le n° 929513067 (n° TVA intracommunautaire FR91929513067), dont le siège social est situé 1 place du centre à 35800 Saint-Briac-sur-Mer, gestionnaire du Centre d’Affaires l’Estran (ci-après : « L’ESTRAN ») cis au 1 place du centre à Saint-Briac sur Mer, par délégation de service public.

Les présentes CGV sont accessible sur son site web lestran-saintbriac.fr Le contrat de prestation de services a pour objet la fourniture de prestation de service de coworking, location de bureau et l’accès à des services. Les Conditions Générales de Vente forment, avec les Conditions Particulières, l’accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Le contrat conclu entre L’ESTRAN et le client aux termes des présentes Conditions Générales de Vente constitue un Contrat civil de Prestation de services. Il ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non, en faveur du Client sur l’espace mis à disposition. L’ESTRAN, dans le cadre de son activité, met à disposition du Client à titre onéreux, des espaces de coworking assortis d’un ensemble de services professionnels.

Chaque prestation est détaillée sur le site internet : lestran-saintbriac.fr

ARTICLE 2 : DEFINITION

Dans les CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
  • Client : toute personne (en ce compris le Client particulier et le Client Professionnel) qui souscrit aux Prestations fournies sur le site.
  • Conditions Particulières : les conditions générées à l’aide du formulaire rempli par le Client sur le Site au moment de la commande de Prestations.
  • Contrat : ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières.
  • Prestations : ensemble des services de coworking, location de bureaux et domiciliation fournis par L’ESTRAN au Client ;
  • Site : le présent site web, accessible à l’adresse suivante : lestran-saintbriac.fr

ARTICLE 3 : PRESTATIONS

Les Prestations fournies par L’ESTRAN au Client, se composent de 8 offres distinctes :

  • Bureau partagé : bureau en bureau partagé Le Perron (4 personnes) ou le Port-Hue (2 personnes) à la demi-journée ou la journée
  • Bureau partagé au mois : bureau en bureau partagé Le Perron (4 personnes) ou le Port-Hue (2 personnes) loué au mois
  • Bureau individuel : un bureau individuel fermé (La Garde-Guérin) à la demi-journée ou la journée
  • Bureau individuel au mois : un bureau individuel fermé (Le Béchet ou Longchamp) loué au mois
  • Coworking : poste de travail en espace partagé La Salinette, à la demi-journée ou la journée.
  • Pack Coworking : Pack 10 journées ou abonnement mois.
  • Location salle de réunion jusqu’à 10 personnes pour 2h, à la demi-journée ou la journée.
  • Domiciliation d’entreprises

Le Client bénéficie de l’accès à l’espace ayant un usage exclusif de bureau, ce que le Client certifie et garantit. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera automatiquement la résiliation du Contrat.

La localisation et la description de l’Espace sont décrites ci-dessous :
Adresse de l’espace : 1 place du centre – 35800 Saint-Briac-sur-Mer
Description de l’espace : 1 salle de réunion/coworking, 2 bureaux partagés, 3 bureaux individuels (1 seul disponible à la location ponctuelle), 1 kitchenette, 1 sanitaire.

Article 3.1

L’ESTRAN met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les prestations qui suivent, dans ses locaux situés au 1 place du centre – 35800 Saint-Briac-sur-Mer

  • La mise à disposition d’espaces de travail et ou de bureaux aux horaires d’ouverture établis par L’ESTRAN
  • L’accès à des boîtes aux lettres pour les Clients ayant un contrat de domiciliation
  • L’accès à la salle de réunion sur réservation
  • L’accès à un bureau fermé (2 places), sur réservation
  • L’accès à un bureau fermé (4 places), sur réservation
  • L’accès à un espace de coworking équipé de tables et de chaises : accès à un poste aléatoire.
  • L’accès à des espaces de vie commune (kitchenette, sanitaires)
  • L’accès à la salle de coworking comme salle commune selon les disponibilités
  • Casiers en libre accès
  • L’accès internet à haut débit ;
  • Service d’impression, photocopie ou scanner facturés selon les tarifs en vigueur affichés.
  • Paiement des taxes et charges incluses : électricité, eau, chauffage et climatisation.

Et tout autre service que L’ESTRAN jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion. Il n’est fourni au Client ni ordinateur, ni téléphone fixe ou mobile, ni adresse électronique personnelle dans le cadre des Prestations.

Les Parties reconnaissent que le Contrat s’applique à l’ensemble des Prestations énumérées ci- dessus. Toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée dans le Contrat sera exclue des présentes et le Client ne pourra pas exiger en bénéficier.

3.2. Accès à l’espace

L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par L’ESTRAN sur réservation.

Les locaux sont accessibles aux clients, du lundi au samedi, de 8h à 18h heures. Des horaires élargis peuvent être accordés sur demande, notamment dans le cadre des contrats de domiciliation ou de location au mois.

3.3. Réservation

Toutes les réservations de bureau ou pour le co-working s’effectuent sur le site internet lestran-saintbriac.fr via l’outil Planyo. Planyo est développé par Xtreeme Sarl – Xtreeme Sagl. Adresse : Via Cantonale – CH-6633 Lavertezzo – Switzerland – Swiss company identification number: CH-670.4.001.381-2 – Date of entry into the Swiss registry: 28.10.1997. Company is registered in the canton of Ticino, CEO Rafael Zwiegincew. Contact par le formulaire de contact à l’adresse : https://www.planyo.com/contact.php

Les réservations de la salle de réunion se font par téléphone au numéro indiqué sur lestran-saintbriac.fr ou par mail à contact@lestran-saintbriac.fr

3.4. Effets personnels et casiers fermés

L’ESTRAN ne sera pas tenu pour responsable pour toute perte due à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation des Services par le Client.

3.5. Réseau internet

Le Client reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s’engage à utiliser tant son matériel informatique ou tout autre matériel permettant l’accès à internet (smartphone, tablette…) d’une manière conforme au respect de la législation en vigueur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau internet, en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

  1. a) En particulier le Client ne devra pas utiliser son matériel ou ce service à des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif : Il s’engage à respecter la loi en vigueur et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère

provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et des autres Clients de l’espace.

  1. b) Le Client s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. Le Client s’interdit d’intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein de l’espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce ou cette dernière.
  2. c) L’Estran et le Client s’engagent à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Chacun s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une œuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.
  3. d) L’ESTRAN ne peut garantir la disponibilité et le bon fonctionnement de la connexion au réseau internet lors de l’utilisation des Prestations par le Client. En cas de dysfonctionnement du réseau internet, L’ESTRAN s’engage à faire intervenir le service de dépannage dans les meilleurs délais. L’ESTRAN ne peut, en aucun cas, garantir que le réseau internet ne sera jamais interrompu ou sans erreur.

 ARTICLE 4 : COMMANDE, RÉSERVATION ET DURÉE

4.1. Réservations

Pour les différentes prestations, la collecte et le traitement des données personnelles est effectué dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles, qui sont actualisées en temps réel sur le site internet. La réservation ne sera ferme et définitive qu’après acceptation du règlement.

4.2. Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée, défini dans les détails de la prestation. Les dispositions du présent contrat sont impératives et s’appliquent au Client lors de toute prestation de services conclue avec L’ESTRAN

ARTICLE 5 : CONDITIONS TARIFAIRES

5.1. Tarifs des prestations

Les prix des prestations proposées par L’ESTRAN figurent sur le Site, en euros et TTC. Les prestations sont soumises à la TVA au taux de 20%.

L’ESTRAN se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment.

Dans tous les cas, la commande de bien et/ou de service sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de l’achat ou de la réservation.

5.2. Facturation

L’ESTRAN adresse des factures au client au fur et à mesure de son utilisation des Prestations. Une facture mensuelle pourra être adressée en cas de récurrence des réservations.

5.3. Modalités de paiement

Le paiement se fait par carte bancaire, chèque, espèces ou virement.